QUESTIONS / RÉPONSES
Comment le mandataire judiciaire et l’AGS ont-ils connaissance du montant des créances salariales ?
Lors d’un rendez-vous avec le mandataire judiciaire, l’employeur, doit remettre la liste de tous les salariés qu’il employait et le calcul des créances salariales jusqu’aux soldes de tout compte
(ainsi que l’établissement des fiches de paies, certificats de travail et attestations ASSEDIC) afin qu’il soit possible d’établir le montant des créances salariales.
Le relevé des créances salariales, qu’est-ce ?
Les relevés des créances salariales sont des documents nominatifs contenant :
• votre identité,
• la nature de votre contrat de travail,
• la date de votre entrée dans l’entreprise,
• l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
• l’exercice ou non d’un mandat social,
• la date de rupture de votre contrat de travail,
• les sommes qui ont déjà été versées et celles qui restent à payer.
Ce relevé est établi par le mandataire judiciaire puis soumis à la signature du représentant des salariés le cas échéant.
Ensuite, les relevés sont transmis au Juge Commissaire pour qu’il appose son visa.
Quelles sont les contestations possibles ?
Pour les litiges prud’homaux en cours avant l’ouverture de la procédure collective :
ils sont poursuivis en présence de l’AGS, du mandataire judiciaire et, en fonction de sa désignation, de l’administrateur judiciaire.
Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le représentant des créanciers,
il doit saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication qui est faite dans un journal d’annonces légales.
Si l’AGS refuse de régler des créances salariales figurant sur le relevé établi par le mandataire judiciaire,
le salarié est informé du refus de l’AGS et de la possibilité qui lui est donnée de saisir aussitôt le Conseil des Prud’hommes.
Le représentant des salariés : qui est-ce, quel est son rôle ?
Ce représentant est à distinguer des autres représentations du personnel.
Suite à l’ouverture d’une procédure collective, le Tribunal, en fonction de la taille de l’entreprise, invite le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel,
ou à défaut les salariés eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.
Ce représentant des salariés a trois missions essentielles :
• vérifier et signer les relevés de créances salariales, puis contrôler les versements effectifs aux salariés.
• tenir informés les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d’information entre le personnel, le Tribunal et les différents intervenants de la procédure.
• en cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud’hommes.
