32202 - MAISON DUBERNET

Observations publiques

--28.10.2020 : jugement qui prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire
met fin à la mission de Me Michel CHAVAUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan
désigne Me Guillaume LE FLOC'H en qualité de commissaire priseur
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 27.10.2022 à 14h00
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--19.11.2020: Ordonnance disant qu'il n'y a lieu de relever la société FRANCEAGRIMER d'une quelconque forclusion encourue
--08.12.2020 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à céder les éléments du fond de commerce à Monsieur Jean-Baptiste Dubernet ou à toute société qu’il substituerait, notamment la société JBD SAS.
--08.12.2020 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à céder les éléments du fond de commerce à Monsieur Jean-Baptiste Dubernet ou à toute société qu’il substituerait, notamment la société JBD SAS.
 --15.03.21 : Ordonnance désignant la société COGEED en tant qu’expert.
-01.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par la SARL LE FRAIS CHALOSSAIS recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--05.07.21 : Ordonnance déclarant la requête de VOLAGRAIN PERIGORD recevable, en conséquence, le relevant de la forclusion encourue, la créance devant être déclarée dans un délai d’un mois.
--01.02.23 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans égard de la SARL MAISON DUBERNET
fixe au 28.10.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur