31911 - BIO C'BON PAU

Observations publiques

--02.09.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02 mars 2021
dit que l'affaire sera évoquée au Tribunal le 22.10.2020 à 14h15
désigne la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SELARL ALLEMAND-NGUYEN-HONG en qualité de commissaire priseur
nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--14.10.2020 : ordonnance qui autorise la conclusion de la convention de prestation de services Holding entre la société BIO C BON SAS, en qualité de prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON NORD, BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON TASSIGNY, BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, COOPERATIVE D APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de clientes,
autorise la conclusion de la convention de prestations de services logistiques signée le 12 octobre 2020, sous condition suspensive de son autorisation conformément à l'article L.622-7 II du code de commerce, entre la société COOOPERATIVE D APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON NORD, BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON TASSIGNY, BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, en qualité de clientes.
--02.11.2020 : jugement qui arrête le plan de cession de la SARL BIO C BON PAU en faveur de la SAS CARREFOUR FRANCE
plan qui comprend les dispositions suivantes : reprise des éléments corporels et incorporels ; reprise de l'ensemble des stocks et agencements
nomme Monsieur Benoît SOURY comme tenu d'exécuter le plan
fixe la prise d'effet et la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement
dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS,
en qualité de mandataires judiciaires
--02.11.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires pendant 3 mois
nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS,
en qualité de liquidateurs
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 02.11.2022 à 14h00
--23.07.21 : Ordonnance qui fixe un délai supplémentaire de six mois pour procéder à la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
--09.12.22 : jugement qui modifie le plan de cession
-Prolonge de 12 mois le délai de réalisation du décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge
-Juge que Carrefour et les liquidations judiciaires de la SARL BIO C'BON PAU disposeront d'un délai de 36 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession pour réaliser un décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge au titre
-Rappelle que si le montant cumulé supporté par le repreneur au titre des échéances restant à échoir des prêts susceptbles de relever de ces dispositions est inférieur à 15.3 millions d'euros, montant estimé au 30.09.20 pour 107 fonds de commerce repris, un complément de prix sera dû à la procédure collective, égal à 50% de l'économie réalisée par rapport au chiffre de 15.3 millions d'euros, dans la limite de 3M€
Maintient les liquidateurs judiciaires la SELARL Christophe BASSE en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS
--20.02.24 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif