31910 - BIO C' BON

Observations publiques

--02.09.20 : Jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois,
soit jusqu'au 02 mars 2021 ;
Dit que l'affaire sera évoquée au Tribunal le 22.10.2020 à 14h15 ;
Désigne la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP
THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe
THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires ;
Nomme la SELARL ALLEMAND-NGUYEN-HONG en qualité de commissaire priseur ;
Nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA
MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataires judiciaires ;
Fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC.
--16.09.20 : Ordonnance autorisant l'actionnaire de Bio C'Bon à effectuer un apport au profit de la société.
--30.09.20 : Ordonnance désignant la SCI DU 14 RUE DU CLOCHER, contrôleur.
--14.10.20 : -Ordonnance autorisant la conclusion de la convention de prestation de services Holding entre la société BIO
C BON SAS, en qualité de prestataire, et les société BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON NORD,
BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON TASSIGNY,
BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, COOPERATIVE D APPROVISIONNEMENT
BIOLOGIQUES, en qualité de clientes.
-Ordonnance autorisant la conclusion de la convention de prestations de services logistiques signée le 12
octobre 2020, sous condition suspensive de son autorisation conformément à l'article L.622-7 II du code de
commerce, entre la société COOOPERATIVE D APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de
prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON NORD, BIO C BON SUD-
OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON TASSIGNY, BIO C BON MIDI
PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, en qualité de clientes.
--15.10.20 : Ordonnance ordonnant la prolongation jusqu'au 22.12.2020 le délai de réponse aux MED en date du
22.09.20 par LEASECOM à l'AJ et de statuer sur la poursuite des contrats N° 218L97685, 218L98726,
218L98720, 218L97182 et 218E93648.
--15.10.20 : Ordonnance ordonnant la prolongation jusqu'au 22.12.2020 le délai de réponse aux MED en date du
21.09.20 par LEASECOM à l'AJ et de statuer sur la poursuite des contrats N° 218L96156, 218L84810,
218L96158, 218L89952 et 218L92328.
--15.10.20 : Ordonnance ordonnant la prolongation jusqu'au 17.12.2020 le délai de réponse aux MED en date du
17.09.20 par LEASECOM à l'AJ et de statuer sur la poursuite des contrats N° 218L86489, 218L86978,
218L86490.
--15.10.20 : Ordonnance désignant la SELAS POULMAIRE - AVOCAT & FIDUCIAIRE, ès qualité de Fiduciaire de la
"Fiducie Bio c'Bon1" en qualité de contrôleur au bénéfice de BIO C'BON SAS.
--20.10.20 : Ordonnance décidant la prolongation jusqu'au 23.12.2020 le délai de réponse aux MED en date du 23.09.20 par ABSYS CYBORG à l'AJ et de statuer sur la poursuite du contrat ABONNEMENT.
--02.11.20 : Jugement qui arrête le plan de cession de la SAS BIO C BON en faveur de la SAS CARREFOUR FRANCE ;
Plan qui comprend les dispositions suivantes : reprise des éléments corporels et incorporels ;
Nomme Monsieur Benoit SOURY comme tenu d'exécuter le plan ;
Fixe la prise d'effet et la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement ;
Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans ;
Maintien la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP
THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe
THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires ;
Maintien la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA
MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataires judiciaires.
--02.11.20 : Jugement qui met fin à la période d'observation ;
Prononce la liquidation judiciaire ;
Maintien la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP
THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe
THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires pendant 3 mois ;
Nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA
MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateurs ;
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans ;
Fixe l'audience au 02.11.2022 à 14h00.

--17.11.20 : Ordonnance désignant la société EIGHT ADVISORY & ASSOCIES en qualité de technicien et fixant la durée
de la mission à six semaines.
--27.11.20 : Ordonnance nommant la S.A Caisse d'Epargne Hauts de France en qualité de contrôleur.
--07.12.20 : Ordonnance déboutant Madame Escudier de sa demande de se voir désignée en qualité de contrôleur.
--25.01.21 : Ordonnance déclarant la requête de Madame Hubert Christine recevable, relevant de la forclusion, la
créance doit être déclarée à la SELAFA MJA dans le délai d’un mois.
--11.02.21 : Jugement qui proroge la mission de l'administrateur judiciaire pour une durée de 4 mois soit jusqu'au
02.06.21.
--16.02.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame THOUMAZEAU veuve ABRIBAT
MARGUERITE recevable, en conséquence, la créance doit être déclarée dans un délai d’un mois.
--16.02.21 : Ordonnance déclarant la requête par LE CAPITAINE TECHNIQUE recevable, en conséquence, la créance
doit être déclarée dans un délai d’un mois.
--09.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de la SCP CARINE RIVAL ET JULIEN CASALI, recevable, en
conséquence, la relevant de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--09.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur GRIMM PHILIPPE, recevable, en conséquence, le relevant de
la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--09.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur COTARD STEPHANE, recevable, en conséquence, le
relevant de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--09.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Madame COJAN SYLVIE, recevable, en conséquence, la relevant de la
forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--09.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur LAPOSTOLET THIERRY, recevable, en conséquence, le
relevant de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--16.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur LECLERQ Michael recevable et bien
fondée, En conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--18.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur VETTARD Michel recevable et bien
fondée. En conséquence, la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--18.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur LEMAITRE Olivier recevable et bien
fondée. En conséquence, la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--18.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame LEMAITRE épouse VOSSAERT
BENEDICTE recevable, en conséquence, la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--18.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BOSC Francine recevable et bien
fondée, en conséquence, la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--18.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur WATTEL Jean-Loup recevable, en
conséquence, la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--19.03.21 : Ordonnance rejetant la demande en restitution des biens, formée par la SAS CORHOFI.
--19.03.21 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à signer le protocole d’accord transactionnel.
--24.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion de Madame DEGROOTE Véronique recevable, en
conséquence la créance devant être déclarée dans un délai d’un mois.
--24.03.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion de Madame FATOU Nathalie recevable et bien
fondée, en conséquence la créance devant être déclarée dans un délai d’un mois.
--25.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Madame CASSE Josiane recevable, en conséquence, la relevant de la
forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--25.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur MATHIEU Jean-Louis recevable, en conséquence, le
relevant de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--25.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur CHARBIT Jonathan recevable, en conséquence, le relevant
de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--25.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur GREFFE Gregory recevable, en conséquence, le relevant de
la forclusion, la créance devant être déclaré dans le délai d’un mois.
--31.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Monsieur TRIQUENAUX Bruno recevable, en conséquence, le relevant
de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--31.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Madame REYNAUD Sandrine recevable, en conséquence, la relevant
de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--31.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de Madame LECLERC Odile recevable, en conséquence, la relevant de la
forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--07.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BOSCO Régine recevable, en
conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--07.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par monsieur RAGOT Dominique recevable, en
conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--07.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame PERISSINOTTO Florence recevable,
en conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--07.04.21 : Ordonnance disant qu’il n’y a lieu de relever la requérante Madame VIGNON Isabelle d’une quelconque
forclusion encourue.
--07.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur BENEST Jérôme recevable, en
conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--07.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur ALVES JOSE Carlos recevable, en
conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--07.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame ROUBI-GONNOT Ouardda
recevable, en conséquence la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur DENOULET Bruno recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur SAAD Georges recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur SCHLOESSER André recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame LE SEAC’H Nolwenn recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BARDEY Marie-Céline recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame COUDRAY Mireille recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur COURMOUIS-HOULES Hugo recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur DONY Claude recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame MACHARD Michèle recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur PAUL Didier recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame RUSCONI Simona recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame SENEGRAS Michele recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur SUCHET Bernard recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame MARSON Régine recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur RAYMOND Jean-Marie recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--15.04.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame DROGOUL Ginette irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--15.04.21 Ordonnance disant qu’il n’y a lieu de relever Madame Sylvie COJAN d’une quelconque forclusion encourue.
--23.04.21 : Ordonnance ordonnant la restitution des matériels informatiques inventoriés appartenant à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et autorisant cette dernière à appréhender les autres matériels lui appartenant au titre du contrat de location n]17/1024/DOBO-79549F
--15.04.21 Ordonnance disant qu’il n’y a lieu de relever Madame Sylvie COJAN d’une quelconque forclusion encourue.
--29.04.2021 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur ORIO Joël recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--29.04.2021 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur LUQUET Xavier recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--17.05.2021 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BOET MARIE-BEATRICE irrecevable.
--18.05.2021: Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur Denis BADIN irrecevable.
-03.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame RINGEARD Elise irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
-03.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame OLLIVIER Anne Marie irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
-03.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame LE JONCOUR Colette irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
-03.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BOYLZENNEC épouse CORBIERE Sophie irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--06.05.21 : jugement qui homologue le protocole transactionnel conclu avec la SAS CARREFOUR FRANCE et la SA SO.BIO
--06.05.21 : Ordonnance déclarant la requête de Madame COLOMBIE EMESE recevable, en conséquence, le relevant
de la forclusion encourue, la créance devant être déclarée dans le délai de 1 mois.
--10.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur LEBRETON Yann irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--10.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame FOUREL Laurence irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--16.06.21 : Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame RINGEARD Elise irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--21.06.21 Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BERNETEAUD Florence irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--22.06.21 Ordonnance déclarant la requête en revendication de biens par LIXXBAIL irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--24.06.21 : jugement qui proroge la mission des administrateurs judiciaires pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 02.
--24.06.21 : Ordonnance ordonnant que l’enlèvement l’archivage et l’inventaire, soient confiés à XELIANS.
--28.06.21 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL FREDERIC BLANC à transiger avec la SAS CHEMET, selon la base du protocole transactionnel.
--01.07.21 :  Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Madame BRUMENT Béatrice recevable. En conséquence la créance doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--23.07.21 : Ordonnance qui fixe un délai supplémentaire de six mois pour procéder à la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
--03.08.21: Ordonnance déclarant la requête en relevé de forclusion par Monsieur LAINE Marc recevable. En conséquence, la déclaration doit être déclarée dans le délai d’un mois.
--04.11.21 : Ordonnance autorisant l’intervention du cabinet LACOMBLEZ en qualité d’expert,
--31.03.2022: Ordonnance autorisant MJA et la SELARL C.BASSE à se faire assister du cabinet CPEC RESSOURCES HUMAINES pour reconstituer la comptabilité salariale et à établir toutes fiches de salaire et documents qui feraient défaut et fournir aux salariés les documents utiles.
--25 04 2022 : Ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques de l'intégralité des actifs mobiliers et des stocks résiduels dépendant de la liquidation judiciaire par SELARL ALLEMAND-NGUYEN, Commissaire-priseur.
-05.07.2022 : Ordonnance autorisant les requérantes à affecter une somme destinée à être versée par la liquidation judiciaire des 11 salariés licenciés, n'ayant pu bénéficier de l'abondement accordé par CARREFOUR FRANCE.
--10.11.22 : jugement qui proroge la délai de clôture de la procédure de 2 ans à égard de la SAS BIO C'BON
Fixe au 02.11.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS et la SELARL C.BASSE en la personne de Me Christophe BASSE, en qualité de liquidateurs
--09.12.22 : jugement qui modifie le plan de cession
-Prolonge de 12 mois le délai de réalisation du décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge
-Juge que Carrefour et les liquidations judiciaires de la SAS BIO C'BON disposeront d'un délai de 36 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession pour réaliser un décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge au titre

Maintient les liquidateurs judiciaires la SELARL Christophe BASSE en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS
--16.06.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL C. BASSE ès qualité de liquidateurs judiciaires à transiger sur la base de la requête et dans les termes du protocole qui y est joint prévoyant notamment:
-Article 1. Renonciation de Madame Chrystèle Ferté à la procédure engagée avant le Tribunal judiciaire de Paris et à sa déclaration de créance.
-Article 2. Indemnité transactionnelle à la charge des sociétés BIO C' BON SAS et BIO C' BON IDF.
-Article 3. Désistement d'instance et d'action devant le Tribunal judiciaire de Paris et renonciation au paiement des indemnités dues au titre de l'article 700 du CPC.
--23.06.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL C.BASSE, ès qualité de liquidateurs à transiger sur la base de la requête, dans les termes du protocole qui y est joint.
--12.09.23: Ordonnance autorisant la cession de gré à gré de l'action détenue par la société dans le capital social de la société LES AMIS DE TURENNE dépendant de la liquidation judiciaire.
Autorisant les liquidateurs à la céder à la société PP INVEST.
Disant que compte tenu de l'état de la liquidation judiciaire de la société la cession du titre sera effectuée sans aucune garantie d'actif et de passif à l'égard des organes de la procédure collective.
--02.10.23: Ordonnance prenant acte du désistement d'instance et d'action d​e​ la SAS LEASECOM de sa requête en revendication​, et de notre dessaisissement.
--17.10.24 : jugement proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans
Fixe au 02.11.26 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur.
--21.11.24: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL C.BASSE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à transiger dans les termes de protocole qui y est joint.