31909 - BIO C'BON IDF

Observations publiques

--02.09.20 : Jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois,
soit jusqu'au 02 mars 2021 ;
Dit que l'affaire sera évoquée au Tribunal le 22.10.2020 à 14h15 ;
Désigne la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP
THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe
THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires ;
Nomme la SELARL ALLEMAND-NGUYEN-HONG en qualité de commissaire priseur ;
Nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA
MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataires judiciaires ;
Fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC.
--14.10.20 : Ordonnance qui autorise la conclusion de la convention de prestation de services Holding entre la société
BIO C BON SAS, en qualité de prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON
NORD, BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON
TASSIGNY, BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, COOPERATIVE D
APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de clientes, autorise la conclusion de la convention de
prestations de services logistiques signée le 12 octobre 2020, sous condition suspensive de son autorisation
conformément à l'article L.622-7 II du code de commerce, entre la société COOOPERATIVE D
APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C
BON PACA, BIO C BON NORD, BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU,
BIO CBON LANGON TASSIGNY, BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, en qualité de
clientes.
--02.11.20 : Jugement qui arrête le plan de cession de la SARL BIO C IDF en faveur de la SAS CARREFOUR FRANCE
Plan qui comprend les dispositions suivantes : reprise des éléments corporels et incorporels ; reprise de
l'ensemble des stocks et agencements ;
Nomme Monsieur Benoit SOURY comme tenu d'exécuter le plan ;
Fixe la prise d'effet et la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement ;
Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans ;
Maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP
THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe T
HEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires ;
Maintient la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA
MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataires judiciaires
--02.11.20 : Jugement qui met fin à la période d'observation ;
Prononce la liquidation judiciaire ;
Maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP
THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe
THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires pendant 3 mois ;
Nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA
MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateurs ;
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans ;
Fixe l'audience au 02.11.2022 à 14h00.
--25.11.20 : Ordonnance autorisant la vente de gré à gré des stocks et éléments du fonds de commerce.
Ordonnance autorisant la SELARL C.BASSE et la Selafa MJA à céder les éléments du fonds de commerce
et le stocks de SURESNES à la société BIOCOOP.
Ordonnance disant que la société BIOCOOP sera tenue du passif du débiteur, qu'elle devra faire son affaire
personnelle de la situation locative des baux, assumer l'ensemble des frais afférents à la cession et gérer la
restitution des marchandises faisant l'objet d'une revendication le cas échéant.
Ordonnance fixant la date limite d'un nouvel appel d'offres au 2 décembre 2020 avant 17h entre les mains
de la SCP DU PARC FLAMENT au Tribunal de commerce de PARIS.
--30.12.20 : Ordonnance autorisant la vente de gré à gré des stocks et des actifs mobiliers correspondant aux lots 170,
171, 219 et 220.
--12.01.21 : Ordonnance rectifiant l’ordonnance du 25/11/2020, disant que la SELARL C. BASSE et la SELAFA MJA sont
autorisés à céder les éléments du fonds de commerce et stocks de SURESNES à la société BIOCOOP, ou
toute autre personne pouvant se substituer à celle-ci.
--11.02.21 : Jugement qui proroge la mission de l'administrateur judiciaire pour une durée de 4 mois soit jusqu'au
02.06.21.
--19.03.21 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à signer le protocole d’accord transactionnel.
--06.05.21 : jugement qui homologue le protocole transactionnel conclu avec la SAS CARREFOUR FRANCE et la SA
SO.BIO
--05.05.21 : Ordonnance déclarant la requête de l’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET
LEGUMES FRAIS, en conséquence, le relevant de la forclusion encourue, la créance devant être déclaré
dans le délai de 1 mois.
--24.06.21 : Ordonnance ordonnant que l’enlèvement l’archivage et l’inventaire, soient confiés à la SCI XELIANS.
--23.07.21 : Ordonnance qui fixe un délai supplémentaire de six mois pour procéder à la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
--10.11.22 : jugement qui proroge la délai de clôture de la procédure de 2 ans à égard de la SARL BIO C'BON IDF
Fixe au 02.11.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS et la SELARL C.BASSE en la personne de Me Christophe BASSE, en qualité de liquidateurs
--09.12.22 : jugement qui modifie le plan de cession
-Prolonge de 12 mois le délai de réalisation du décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge
-Juge que Carrefour et les liquidations judiciaires de la SARL BIO C'BON IDF disposeront d'un délai de 36 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession pour réaliser un décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge au titre
-Rappelle que si le montant cumulé supporté par le repreneur au titre des échéances restant à échoir des prêts susceptbles de relever de ces dispositions est inférieur à 15.3 millions d'euros, montant estimé au 30.09.20 pour 107 fonds de commerce repris, un complément de prix sera dû à la procédure collective, égal à 50% de l'économie réalisée par rapport au chiffre de 15.3 millions d'euros, dans la limite de 3M€
Maintient les liquidateurs judiciaires la SELARL Christophe BASSE en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS
--16.06.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL C. BASSE ès qualité de liquidateurs judiciaires à transiger sur la base de la requête et dans les termes du protocole qui y est joint prévoyant notamment:
-Article 1. Renonciation de Madame Chrystèle Ferté à la procédure engagée avant le Tribunal judiciaire de Paris et à sa déclaration de créance.
-Article 2. Indemnité transactionnelle à la charge des sociétés BIO C' BON SAS et BIO C' BON IDF.
-Article 3. Désistement d'instance et d'action devant le Tribunal judiciaire de Paris et renonciation au paiement des indemnités dues au titre de l'article 700 du CPC.
--11.10.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL C.BASSE ès-qualités de liquidateurs judiciaires à transiger dans les termes du projet de protocole qui y est joint.