31852 - DIFFER ANT

Observations publiques

--31.07.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2021
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de mandataire judiciaire
nomme administrateur judiciaire la SELARL SELARL FHB, en la personne de Me Charlotte FORT, avec pour mission d'assister
nomme commissaire-priseur la SELARL ALLEMAND - NGUYEN,
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--08.10.20 : Jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL DIFFER ANT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Renvoi l'affaire au 16.12.20 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil
Maintient en qualité de Juge Commissaire Monsieur Alain DAUTRIAT
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles Axel CHUINE en qualité de Mandataire Judiciaire
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL FHB prise en la personne de Maître Charlotte FORT avec pour mission celle initialement fixée
--28.10.20 : Ordonnance autorisant la Société DIFFER ANT à ne pas imputer les sommes réglées pour 19 659,90 € le 31 Juillet 2020 à la Société DAUDIN SERVICES sur les prestations postérieures afin afin de lever le droit de rétention sur l'ensemble des marchandises en sa possession
--28.10.20 : Ordonnance autorisant l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de deux salariés relevant des catégories suivantes dont le poste est supprimé :
-Un Directeur Administratif et financier
-Label manager/export
--07.01.21 : Jugement qui prolonge la période d'observation de la SARL DIFFER ANT en vue de l'élaboration d'un projet de Plan de Redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité jusqu'au 31.07.21
Renvoie l'affaire au 10.02.21 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil
Dit que la SELARL FHB prise en la personne de Maître Charlotte FORT, Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles Axel CHUINE et à Monsieur Alain DAUTRIAT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu et procéder aux informations et consultations prévues
Maintient en qualité de Juge Commissaire Monsieur Alain DAUTRIAT
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles Axel CHUINE en qualité de Mandataire Judiciaire
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL FHB prise en la personne de Maître Charlotte FORT, avec pour mission celle in initialement fixée
--04.02.21 : Ordonnance Présidentielle qui nomme Monsieur Claude DUFAUR, Juge-Commissaire en remplacement de celui précédemment désigné
--18.03.21 : jugement qui dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance
--18.03.21 : jugement qui déclare recevable l'offre de reprise de la société KURONEKO MEDIA au regard de la force majeure caractérisée par son état de santé l'ayant contrainte à remettre son offre définitive après le délai légal,
ordonne la cession des actifs et des activités de la société DIFFER ANT à la société KURONEKO MEDIA, présidée par la société NOCTURNE PUBLISHING, elle-même présidée par M. Nicolas PINAULT, sans faculté de substitution, au prix de 15.300 € réparti comme suit :
actif incorporel : 15.000 €
actif corporel : 300 €
prend acte que la garantie du prix de cession a été fournie par la société KURONEKO MEDIA par la remise d'un chèque de banque à hauteur de 15.000 € et d'une preuve de virement complémentaire de 300 €, fournis en amont de l'audience, à l'ordre du mandataire judiciaire qui l'a confirmé à l'audience,
dit que le périmètre de la reprise est le suivant :
éléments incorporels à l'exclusion de la participation WALRUS SAS,
les éléments corporels à l'exclusion des stocks
à l'exclusion de toutes créances,
prend acte de l'engagement du repreneur, en cas de revendication bien fondée, à restituer au propriétaire le bien revendiqué ou de lui en régler le prix, si ce bien fait partie des actifs transférés par l'effet du présent jugement, sans diminution du prix de cession ni recours contre la procédure
dit que le cédant et le cessionnaire récupèreront le produit des ventes qu'ils auront exécutées eux-mêmes,
fixe la date de prise en jouissance du cessionnaire au 18.03.21 à 00h00, date de la mise à disposition du présent jugement
dit que l'exploitation des actifs et des activités et des activités cédés se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et ce, jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété,
ordonne le transfert au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance des quatre contrats de travail
autorise le licenciement des cinq salariés occupant les postes non repris
dit que le cessionnaire fera son affaire personnelle des conséquences de toute éventuelle modification du contrat de travail des salariés supposant leur accord, sans recours contre la procédure,
dit que le cessionnaire supportera seul la charges des honoraires, frais et droits liés à la rédaction des actes de cession, notamment les honoraire du rédacteur qui sera désigné par l'administrateur judiciaire chargé de mettre en oeuvre la cession
ordonne l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs incorporels attachés pour une durée de 24 mois sauf autorisation du tribunal,
désigne la société NOCTURNE PUBLISHING, présidente de KURONEKO MEDIA, représentée par son dirigeant M. Nicolas PINAULT comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris,
maintient la SELARL FHB, en la personne de Me Charlotte FORT, en qualité d'administrateur judiciaire avec en outre les pouvoirs nécessaires pour procéder à la signature des actes de cession et procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris,
maintient la SELAFA MJA, en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, en qualité de mandataire judiciaire
dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession, le liquidateur judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession
dit qu'il sera statué par jugement séparé sur la conversion en liquidation judiciaire
--18.03.21 : jugement qui prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
nomme la SELAFA MJA, en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur,
maintient en qualité d'administrateur la SELARL FHB, en la personne de Me Charlotte FORT, jusqu'à la signature des actes de cession,
maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire-priseur,
fixe le délai de clôture de la procédure à 2 ans
--18.05.21 : ordonnance qui ordonne la vente aux enchères publiques du mobilier, matériel et des stocks dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la SARL DIFFER ANT par le ministère de la SELARL ALLEMAND - NGUYEN
--21.09.21 : Ordonnance désignant la société SPGA pour l'enlèvement, l'archivage et l'inventaire des livres et documents comptables
--31.03.23: Jugement prolongation de délai de clôture en régime général