31737 - PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES

Observations publiques

--30.06.20 : jugement qui prononce l'ouverture d'une redressement judiciaire avec une période d'observation soit jusqu'au 30.12.2020
désigne la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe THEVENOT et la SELARL AJRS prise en la personne de Me Philippe JEANNEROT en qualité d'administrateurs judiciaires
désigne la SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND en qualité de commissaire-priseur
désigne la SCP MARIE CLAUDE GUYON SYLVAIN DAVAL prise en la personne de Me Sylvain DAVAL et la SELAFA MJA prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration de créances imparti aux créanciers à 2 mois à compter de la publication au BODDAC
--05.07.20 : Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur.
--01.09.20 : Ordonnance autorisant la SASU JAPY TECHNOLOGIES à faire intervenir la société SEMACO en vue de l'assister dans l'actualisation de l'étude des risques environnementaux.
--30.09.20 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me Christophe THEVENOT et la SELARL AJRS prise en la personne de Me Philippe JEANNEROT en qualité d'administrateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes
nomme la SCP MARIE CLAUDE GUYON SYLVAIN DAVAL prise en la personne de Me Sylvain DAVAL et la SELAFA MJA prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateurs
dit que le délai au terme duquel la clôture de a=la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 29.09.2022 à 14h00
--12.11.20: Ordonnance autorisant les liquidateurs à se faire assister du Cabinet LACOMBLEZ.
--22.12.20 : Ordonnance autorisant les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires à se faire assister par Madame LAURENCY du service de f2j INDUSTRY sur les problématiques liées au PSE de la société.
--22.12.20 : Ordonnance déclarant la requête de revendication de biens par la SAS 2A LEASING recevable, mais rejetant celle-ci.
--25.01.21 : Ordonnance désignant le cabinet COGEED Technicien sur les fondements des dispositions des articles L.621-9 et R.621-23 du Code de commerce.
--24.02.21 : jugement qui déclare la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris :
prononce l'inaliénabilité de la totalité des actifs repris à l'exception des stocks et ce pour une durée de 3 ans
--18.03.21 : Ordonnance prenant acte de la renonciation de la SAS GUILLEMEIN de sa revendication de biens
--14.06.2021 : Ordonnance désignant la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en qualité de mandataire ad ’hoc
--22.06.21 : jugement qui homologue le protocole transactionnel conclu avec la société 2A LEASING
--05.07.21 : Ordonnance autorisant la restitution des biens à la SA LIXXBAIL sous réserve de fournir des éléments démontrant son droit de propriété.
--05.07.21 : Ordonnance prenant acte du désistement de la SELAFA MJA et de SCP Guyon DAVAL dans le cadre d’une requête établie sur la conclusion d’une transaction avec F2J REMAN HOLDING.
--06.07.21 : Ordonnance autorisant à céder de gré à gré les éléments du fonds de commerce sis 10 rue de Taine 75012 PARIS au profit de la société AGENCE ARAGO. 
--06.08.21 : jugement qui dit que la SASU 2A LEASING et la SAS PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES recevables et bien fondées en leur recours,
infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 22.12.20 et statuant à nouveau :
dit que la SASU 2A LEASING est propriétaire des 366 machines-outils
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la demande en restitution de biens par LIXXBAIL recevable. En conséquence autorisant le requérant à reprendre le bien entre les mains du débiteur.
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la demande en restitution de biens par LIXXBAIL recevable mais que le bien n’a pas été retrouvée en nature à l’ouverture de la procédure.
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la demande en restitution de biens par LIXXBAIL recevable. En conséquence autorisant le requérant à reprendre le bien entre les mains du débiteur.
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la requête en revendication de biens par LIXXBAIL recevable et mal fondée. En conséquence, rejetons celle-ci.
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la demande en restitution de biens par LIXXBAIL recevable. En conséquence autorisant le requérant à reprendre le bien entre les mains du débiteur.
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la demande en restitution de biens par LIXXBAIL recevable. En conséquence autorisant le requérant à reprendre le bien entre les mains du débiteur.
--04.10.21 : Ordonnance déclarant la demande en restitution de biens par LIXXBAIL recevable mais que le bien n’a pas été retrouvée en nature à l’ouverture de la procédure
 --27.09.22 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans
Fixe au 30.09.24, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS et la SCP MARIE-CLAUDE-SYLVAIN DAVAL en la personne de Me Sylvain DAVAL, en qualité de liquidateurs.
--12.02.25: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas et la SCP DAVAL-HERODIN, prise en la personne de Maître Sylvain Daval, à transiger sur la base de la présente requête, et dans les termes de la proposition de transaction qui y est jointe.