30631 - TOBLER

Observations publiques

--09.10.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 09.01.20
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 04 décembre 2019 à 14h15 en Chambre du conseil de la 12e chambre supplémentaire
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric ABITBOL, en qualité d'administrateur
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
nomme la SCP ALLEMAND - NGUYEN, en qualité de commissaire-priseur
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--29.10.2019 : Ordonnance nommant la DELEGATION UNEDIC AGS-CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST comme contrôleur AGS
--12.12.2019 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 09.01.20
--10.01.2020 : jugement qui proroge la période d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 09.04.2020
--23.03.2020 : jugement qui rejette le plan de cession
--23.03.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
met fin aux fonctions de la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne Me Frédéric ABITBOL en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA prise en la personne Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans

--03.06.2020: Ordonnance autorisant la cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce et des stocks au profit de la société SMW AUTOBLOK

--24/06/2020: Ordonnance ordonnant que l'enlèvement, l'archivage et l'inventaire des livres et documents comptables soient confiées à PAPER STOCK.

--03/07/2020: Ordonnance rejetant la revendication de biens au profit de la SAS ALTIFORT INNOVATECH.

--18.11.2020: Ordonnance autorisant la Selafa MJA à conclure une convention d'occupation temporaire du bien immobilier 4 avenue de la Vieille France 95380 LOUVRES au profit de la société SMW AUTOBLOK
--02/12/2020 : Ordonnance autorisant la vente de gré à gré des droits et biens immobiliers situés au 4 Avenue Vieille France 95380 Louvres, au profit de la SAS BRS FRANCE.
--10/02/2021 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à transiger sur la présente requête dans les termes du projet de protocole.
--19.05.21 : jugement qui homologue le protocole transactionnel conclu avec la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
--30.06.2021 : Ordonnance désignant la société COGEED en qualité d’expert.
--27.10.21 : Ordonnance autorisant la substitution de la SAS BRS FRANCE au profit de la SCI LOUVRES.
--11.10.22 : Ordonnance qui ordonne la reprise de la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
Fixe un délai supplémentaire de 6 mois pour y procéder.
--03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy