30238 - ALTIFORT

Observations publiques

--09.07.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 9 janvier 2020
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 11.9.19 à 14h15
nomme la SELARL ALLEMAND - NGUYEN, en qualité de commissaire priseur
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité de d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--09/09/19: Ordonnance nommant Mr Jean Claude Rostang avec pour mission de donner son avis sur la valeur des droits et biens immobiliers.
--11/09/2019: Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur
--19.09.19 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 09.01.20
--27/11/2019: Ordonnance statuant sur la rémunération de Monsieur Bart Gruyaert et Monsieur Stanislas Vigier
--12.12.19 : jugement qui arrête le plan de cession de la SASU ALTIFORT en faveur de la société de droit suisse LK HYDRAULICS
plan qui comprend les dispositions suivantes :
reprise de 100% des titres détenus par la société ALTIFORT sur la société PVI, reprise de 2 machines CTX ET DMC
dit que le fonds de commerce et les titres de la société PVI seront inaliénables pendant 2 ans
fixe la date d'entrée en jouissance au jour du jugement
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la signatures des actes de cession
maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
--12.12.19 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité d'administrateur
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examiné est de 2 ans et fixe l'audience au 09.12.21 à 14h00
--19/12/2019: Ordonnance autorisant la cession par ALTIFORT de la part de la SCI MENDES et du brevet n°FR2809753. 
--02/03/20: Ordonnance autorisant à procéder à la vente aux enchères publiques des actifs.
--17/06/2020: Ordonnance autorisant à procéder à la cession de la marque "TOBLER" dépendant de la liquidation à la société SMW AUTOBLOK.
--17/06/2020: Ordonnance statuant sur la revendications de biens au profit de la SASU FRANFINANCE LOCATION.
--08/07/2020: Ordonnance statuant sur la revendication de biens par la SA TEMSYS.
--31/08/2020: Ordonnance autorisant à procéder à la cession la part sociale à la société CHEMET SA.
--19.07.21 : Ordonnance autorisant la Selafa M.J.A. à recourir à l’intervention de COGEED.
--20.10.21 : Ordonnance autorisant la MJA à transiger selon la base du protocole transactionnel
--21.09.22 : jugement qui proroge le délai de cloture de la procédure de deux ans à l'égard de la SASU ALTIFORT
Fixe au 12.12.23 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
--12.10.22: Ordonnance qui ordonne la reprise de la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
Fixe un délai supplémentaire de 6 mois pour y procéder
--21.03.23: Ordonnance désignant le cabinet ARCA CONSEILS en qualité de technicien pour accomplir les tâches techniques ne relevant pas de la compétence habituelle du liquidateur judiciaire.
--10.10.23: Ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières par devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS par le ministère de la SASU ETHIC ALL, des biens et droits immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire.
Autorisant la SELAFA MJA et la SALARL FREDERIC BLANC MJO en qualités à faire faire, outre l'insertion légale dans le REGIONAL DU COSNE ET DU CHARITOIS:
- une annonce sommaire indicative de la vente dont il s'agit dans LE JOURNAL DU CENTRE
- deux annonces sur internet : Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et LICITOR.
--03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy.
--02.04.24: Ordonnance constatant que les conditions d'une transaction globale ne sont, à l'évidence, pas réunies.
Disant que dans ces circonstances il n'y a pas lieu à transaction.