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LES ACQUÉREURS ET MJA
Dans le cadre d’une procédure collective, nous procédons à la commercialisation d’actifs appartenant en pleine propriété à l’entreprise en exécution de notre mission et dans un objectif double :
le désintéressement des créanciers et la réinsertion dans le circuit économique de divers biens.
Ces actifs sont de toutes natures. Cela peut concerner l’entreprise elle-même ou son fonds de commerce.
Cela peut être limité à certains de ces actifs. Ils peuvent être immobiliers (terrain, bâtiment, maison, appartement, navire),
mobiliers (matériel de bureau, informatique, aménagement, véhicule, outillage, stock, objets d’art…),
incorporels (marque, nom de domaine, site interne, droit sur films ou musique, licence iv…).
Nous vous présentons nos actifs à travers notre site et vous invitons à formuler vos offres.
Nous vous précisons que nous ne pouvons offrir aucune garantie sur ces actifs et qu’il convient que vous fassiez toutes investigations préalables, ou que vous présentiez votre offre en toute connaissance.
Ci-dessous, nous vous présentons les différentes étapes concernant la cession des actifs.
Lier vers : Questions Réponses
QUESTIONS/ RÉPONSES
SE RENSEIGNER SUR LES ACTIFS PROPOSÉS À LA CESSION
Vous pouvez, à travers notre site, consulter les différents actifs proposés à la reprise. Vous êtes invité à sélectionner le type d’actif qui porte votre intérêt.
Vous pouvez télécharger les documents descriptifs de l’actif mis en ligne.
Si vous souhaitez obtenir une information régulière sur ces actifs en fonction de leur nature, nous vous invitons à vous inscrire sur notre site afin d’obtenir toute notification de mise en ligne de l’actif défini.
Vous pourrez vous connecter à notre site pour télécharger le dossier tel que référencé dans notre mail de notification.
Vous pourrez également facilement vous désinscrire ou modifier vos choix si vous souhaitez ne plus recevoir les notifications ou les modifier
Nous vous invitons à vous connecter régulièrement.
PRÉSENTER UNE OFFRE DE REPRISE
Les modalités de cession des actifs mis en ligne dépendent de la nature même de l’actif.
Vous trouverez donc, attaché au type d’actif pour lequel vous portez votre intérêt, les modalités définies par la procédure.
Les modalités du processus sont déterminées par le mandataire, le juge commissaire ou le Tribunal à l’origine de la procédure collective.
Celles-ci peuvent être définies selon les processus suivant :
• l’offre de gré à gré :
• spontanée : vous présentez votre offre directement au mandataire judiciaire.
Votre offre doit contenir votre présentation, l’identification précise du bien repris, le montant de l’offre en €, hors taxe et toutes taxes comprises,
et un chèque libellé à notre ordre du montant de l’offre afin de garantir le sérieux de votre offre.
Ce chèque fera l’objet d’un encaissement afin de s’assurer de la solvabilité et avant toute remise de l’actif repris ou présentation de la requête en autorisation de cession auprès du juge-commissaire.
• selon dossier de présentation valant cahier des charges : un dossier est à votre disposition en téléchargement libre sur le site et défini les modalités de présentation des offres.
• l’offre aux enchères publiques : l’information des dates de la vente est disponible sur notre site.
Ces enchères publiques sont menées par un professionnel, la plupart du temps par le commissaire-priseur, désigné par le tribunal dans le cadre de la procédure, lorsqu’il s’agit d’un actif mobilier.
Dans, l’hypothèse des biens immobiliers, la vente publique se fait sous la forme de l’adjudication judiciaire.
Un cahier des charges est à votre disposition en téléchargement libre sur notre site et comprend un montant de la mise à prix.
Le paiement se fait à l’issue de l’enchère dans les deux cas.
La reprise d’entreprise connait un processus particulier compte tenu de l’enjeu économique et social qu’elle peut présenter.
Les informations sur la reprise sont à disposition dans notre data room dans laquelle votre identification est nécessaire et seule une consultation des documents est permise.
ÊTRE RETENU DANS SON OFFRE DE REPRISE
Dans le cadre des ventes publiques, l’offre retenue est celle qui a porté l’enchère au plus haut.
Dans le cadre des ventes de gré à gré, l’offre présentée est analysée par nos soins, soumise aux observations du dirigeant de l’entreprise en procédures collectives et présentée par voie de requête motivée au juge-commissaire de la procédure.
Une ordonnance est alors rendue qui détermine l’actif repris, le nom du repreneur et le montant de la cession.
Dans l’hypothèse d’une procédure de vente sous la forme de plis cachetés avec dépôt des offres chez l’huissier et examen des offres en audience,
les candidats sont invités à se présenter en personne au jour et à l’heure de l’audience d’ouverture des plis définie dans le dossier de présentation valant cahier des charges.
Vous serez éventuellement invité par les organes de la procédure à préciser votre offre, en présence de tous les candidats ayant formulé pareille offre de reprise,
du dirigeant de l’entreprise concernée par la procédure et éventuellement et selon les cas, du bailleur, du créancier nanti ou hypothécaire et toute autre personne convoquée par nos soins ou dans l’ordonnance définissant les modalités de cessions.
A l’issue de cette audience et sur présentation par nos soins d’une requête, le juge-commissaire prend sa décision dans le cadre de son ordonnance. Cette offre peut retenir un candidat, rejeter les offres ou ouvrir un nouveau délai de présentation des offres.
Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise, les offres sont examinées dans le cadre d’une audience du tribunal dans sa formation collégiale. Un jugement est dès lors rendu.
De manière générale, les offres de reprise doivent impérativement respecter les conditions fixées, être fermes et définitives, comporter les données précise sur l’identité de l’acquéreur,
une attestation d’indépendance et le montant de l’offre sauf condition spécifique déterminée dans le dossier de présentation valant cahier des charges.
MODALITÉ DE REMISE DE L’ACTIF REPRIS
La remise de l’actif repris dépend de la nature même de cet actif.
Ainsi, la transmission de la propriété d’un actif immobilier s’opérera effectivement par la signature des actes notariés.
La transmission effective d’un fonds de commerce s’opérera effectivement à la signature des actes de cession.
La remise des actifs corporels peut être opérée selon les modalités définies par le commissaire-priseur désigné dans le cadre de la procédure collective.
En l’absence de commissaire-priseur, cette remise peut s’effectuer par l’intermédiaire du dirigeant de l’entreprise en procédure collective ou par nos soins.
